PROCÉDURES DE CRÉATION D'UNE ENTREPRISE AU MAROC

Procédures de création d'une entreprise au Maroc

Formalité 1 : Certificat négatif

**Entreprises concernées

Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne

**Administration concernée

Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d'Investissement

**Documents demandés

- Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI

- Carte d'identité nationale ou passeport

- Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par  une autre personne.

N.B :

- Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés.

- Passé un délai d'un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au  registre du commerce seront annulés.

Formalité 2 : Etablissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé) :

**Entreprises concernées

Toutes les sociétés commerciales

**Formalités accomplies par : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc.

Formalité 3 : Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport

*Entreprises concernées

Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SCS et SCA

**Formalités accomplies par : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc.

*Pièces justificatives

Bulletins de souscription signés par les souscripteurs.

Formalité 4 : Blocage du montant du capital libéré :

**Entreprises concernées :

Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL.

Administration concernée : Banque

**Formalités :

Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.

Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque.

**Pièces justificatives

Les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, les bulletins de souscription et les montants du  capital libéré.

Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versement :

**Entreprises concernées

SA, SCA, SCA

**Formalités accomplies par :

Fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc.

Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement

- Suivant acte authentique établi par un notaire

- Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique

- Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.

**Pièces justificatives

Les bulletins établis par l’expert comptable ou l'attestation de blocage du capital libéré de la banque

Formalité 6 : publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel :

**Entreprises concernées

Toutes les sociétés commerciales

**Organes concernés

Journal d'annonces légales

Bulletin officiel

**Formalités

Publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation au

RC dans un délai ne dépassant pas les trente jours.

Formalité 7 : dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement :

**Entreprises concernées

SA, SARL, SNC, SCS, SCA

**Administration concernée

Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement.16

N.B

L'enregistrement des actes doit se faire dans le mois qui suit leurs établissements pour éviter  toute majoration.

Formalité 8 : inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal (IS - IR -TVA) :

**Entreprises concernées

Pour les entreprises individuelles : Taxe professionnelle, IR, TVA

Pour les sociétés commerciales (à l'exception de la SNC sur option) :

Taxe professionnelle, IS, TVA

**Administration concernée

Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d'Investissement

**Documents à fournir pour la taxe professionnelle :

- Demande précisant l'activité

- Agrément ou diplôme pour les activités réglementées

- Accord de principe pour les établissements classés

-  Le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale

Formalité 9 : immatriculation au registre de commerce :

**Entreprises concernées

Toutes les sociétés commerciales

**Administration concernée

Tribunal de Première instance compétente

Commerce représenté au sein du Centre Régional d'Investissement

Formalité 10 : Affiliation à la CNSS :

**Entreprises concernées

Toute société

**Administration concernée

Caisse Nationale de la Sécurité sociale représentée au sein du Centre Régional d'Investissement.

DOMICILIATION AU MAROC

Pour la domiciliation, il est nécessaire de justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de La société (copie du bail commercial, l’attestation ou le contrat de domiciliation, copie de la patente ou la quittances de la taxe d’édilité du domiciliataire ou du bailleur,...)

A la création, la société peut opter pour la domiciliation et ceci avec une limitation de durée fixée à six mois (d’après un arrêté ministériel)…

En revanche, les sociétés qui ne respectent pas la durée de 6 mois ne se retrouvent pas dans une situation irrégulière, les greffes du royaume sont tolérants sur cette question.

Il reste à préciser que les banques marocaines n’acceptent pas les demandes de prêts pour les entreprises optant pour la domiciliation.

A noter qu’il existe en projet une loi relative à la domiciliation des entreprises. Les dispositions de cette loi seront intégrées à la loi 15-95, formant code de commerce et à la loi 95-97 relative au code de recouvrement des créances publiques.