Pour la domiciliation, il est nécessaire de justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de La société (copie du bail commercial, l’attestation ou le contrat de domiciliation, copie de la patente ou la quittances de la taxe d’édilité du domiciliataire ou du bailleur,...)
A la création, la société peut opter pour la domiciliation et ceci avec une limitation de durée fixée à six mois (d’après un arrêté ministériel)…
En revanche, les sociétés qui ne respectent pas la durée de 6 mois ne se retrouvent pas dans une situation irrégulière, les greffes du royaume sont tolérants sur cette question.
Il reste à préciser que les banques marocaines n’acceptent pas les demandes de prêts pour les entreprises optant pour la domiciliation.
A noter qu’il existe en projet une loi relative à la domiciliation des entreprises. Les dispositions de cette loi seront intégrées à la loi 15-95, formant code de commerce et à la loi 95-97 relative au code de recouvrement des créances publiques.
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